Qui est concerné par les procédures de transfert transfrontalier de déchets (TTD) ?

Ce même article précise que c’est au producteur ou, à défaut, au détenteur, de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s’ils sont dangereux.

Les déchets dangereux sont les déchets issus de l’activité industrielle qui représentent un risque pour la santé ou l’environnement et qui nécessitent un traitement adapté.

La caractérisation d’un déchet permettra de le classer au sein des différentes listes des codes déchets intervenant dans le cadre de la procédure de transferts transfrontaliers de déchets :

• celle de la convention de Bâle (code Bâle) qui distingue :
  
  • la liste orange (code commençant par A) : déchets dangereux
  • la liste verte (code commençant par B) : déchets non dangereux
• celle du règlement européen 1013/2006 (code CE)
  
  • Composée de 6 chiffres, ces codes distinguent également les déchets dangereux des déchets non dangereux grâce à une étoile (= signe d’un déchet dangereux).
• celle de l’OCDE (code OCDE)
  
  • Code composé de 2 lettres et 3 chiffres, les codes à indiquer comme "code OCDE" reprennent souvent le code Bâle sauf exception.

Cette caractérisation ainsi que plusieurs autres critères (origine du déchet, destination, traitement) permettent de savoir si un transfert transfrontalier est possible et si oui, quelle procédure appliquer.

Les différents types de procédures de transfert transfrontalier de déchets

Il existe deux procédures : une procédure d’information et une procédure de notification et de consentement écrit préalables. Toutefois, par exception, les déchets de la liste verte destinés à être valorisés exportés dans une quantité inférieure à 20 kg ne sont pas soumis à une procédure particulière.

Procédure d’information

Les déchets de la liste verte d’un poids supérieur à 20 kg destinés à être valorisés doivent suivre la procédure d’information. Lors du transfert, ils doivent être accompagnés de certaines informations portant notamment sur les acteurs  (la personne qui organise le transfert, l’importateur ou le destinataire, le producteur des déchets, ...)  et la destination des déchets (l’installation de valorisation).

La procédure prévoit également un contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire.  Elle permet ainsi d’assurer la traçabilité des mouvements de déchets sans imposer d’autorisation préalable de la part des autorités administratives.

Procédure de notification et de consentements écrits préalables

Un déchet de la liste verte destiné à être éliminé et un déchet de la liste orange qu’il soit destiné à être valorisé ou à être éliminé doivent suivre une procédure de notification de transfert transfrontalier de déchets. Il s’agit par ce processus, de fournir aux autorités compétentes concernées des informations détaillées afin qu’elles soient en mesure de juger de l’opération de traitement et de sa faisabilité technique. La procédure exige de fournir plusieurs documents : un document de notification, un document de mouvement, un contrat entre le notifiant et le destinataire, l’itinéraire de transport, la liste des transporteurs à autoriser et des informations sur le procédé de production et de valorisation des déchets. Une garantie financière est également requise afin de couvrir les frais en cas de transfert ne pouvant être mené à son terme ou de transfert illicite.  Il s’agit là de l’application du principe pollueur/payeur.

Pour les exportations autorisées vers les pays de l’AELE (article 35.2.b. du règlement) ou vers les pays non OCDE parties à la Convention de Bâle (article 37.1.b du règlement), l’autorité compétente d’expédition ne prend la décision de consentir au transfert qu’après avoir obtenu le consentement écrit de l’autorité compétente de destination.  Pour les exportations autorisées vers les pays de l’OCDE (article 38 du règlement), l’autorité compétente de destination peut donner soit un consentement écrit, soit un consentement tacite.  Par ailleurs, lorsqu’un transfert ne peut être mené à son terme ou si ce transfert est illicite, la personne organisant le transfert est tenue de reprendre ses déchets. En cas de défaut,  la garantie financière peut jouer.

A noter aussi que certaines installations de valorisation peuvent bénéficier d’un consentement préalable, ce qui simplifie et réduit le délai de traitement des dossiers.

Gaia conseils réalise vos dossiers de notification en lien avec les différentes autorités compétentes. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Nouveau texte de loi encadrant le transfert transfrontalier de déchets

Le 22 décembre, la Commission européenne a publié un nouveau règlement qui encadre, à partir du 1er janvier 2021, les transferts transfrontaliers de déchets plastique. Ce texte révise le règlement de 2006 afin de contrôler les mouvements transfrontières de déchets plastique « dangereux » et « difficiles à recycler ».

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux exportations, aux importations et aux transferts intra-UE de déchets plastiques.

Ce qui change au 1^er janvier 2021 ?

Les nouveaux codes déchets

Le code B3010 est remplacé par le code B3011, ces codes concernant les plastiques considérés comme non-dangereux qui ne seront pas soumis à la procédure de notification. On peut constater que certains plastiques sont retirés (en vert ci-dessous) et qu'une notion de pureté des fractions est ajoutée.

De même deux nouveaux codes sont crées pour les plastiques « dangereux », le Y48 ou EU48 :

Y48 (ou EU48) Déchets plastiques, y compris les mélanges de ces déchets, à l’exception des déchets suivants :

• déchets plastiques dangereux (voir la rubrique A3210 dans la partie 1 de la liste A à l’annexe V)
• déchets plastiques énumérés ci-dessous, à condition qu’ils soient destinés à être recyclés d’une manière écologiquement rationnelle et soient presque exempts de contamination et d’autres types de déchets :
• déchets plastiques constitués presque exclusivement d’un polymère non halogéné, comprenant, mais sans s’y limiter, les polymères suivants :
  — polyéthylène (PE)
  — polypropylène (PP)
  — polystyrène (PS)
  — acrylonitrile butadiène styrène (ABS)
  — poly(téréphtalate d’éthylène) (PET)
  — polycarbonates (PC)
  — polyéthers

• déchets plastiques constitués presque exclusivement d’une résine ou d’un produit de condensation dans leur forme durcie, comprenant, mais sans s’y limiter, les résines suivantes :
  — résines urée-formaldéhyde
  — résines phénol-formaldéhyde
  — résines mélamine-formaldéhyde
  — résines époxy
  — résines alkydes

• Déchets plastiques constitués presque exclusivement d’un des polymères fluorés suivants :
  — perfluoroéthylène/propylène (FEP)
  — alcoxyalcanes perfluorés
  — tétrafluoroéthylène/éther de vinyle perfluoré (PFA)
  — tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyle perfluoré (MFA)
  — polyfluorure de vinyle (PVF)
  — polyfluorure de vinylidène (PVDF)

• Mélanges de déchets plastiques constitués de polyéthylène (PE), polypropylène (PP) et/ou poly(téréphtalate d’éthylène) (PET), à condition que chacun de leurs constituants soit destiné à être recyclé séparément et d’une manière écologiquement rationnelle et soit presque exempt de contamination et d’autres types de déchets.

A noter que les codes dépendent de la destination des déchets. La figure suivante reprend l’ensemble des codes à utiliser en fonction de la destination des déchets.

Nouvelles procédures de transferts transfrontaliers de déchets

Exportations depuis l'UE

L'exportation de déchets plastiques dangereux et de déchets plastiques difficiles à recycler de l'UE vers des pays non-membres de l'OCDE sera interdite. L'exportation de déchets propres et non dangereux (qui sont destinés au recyclage) de l'UE vers des pays non-membres de l'OCDE ne sera autorisée que sous certaines conditions. Le pays importateur doit indiquer les règles applicables à ces importations à la Commission européenne. L'exportation depuis l'UE ne sera alors autorisée que dans les conditions fixées par le pays importateur. Pour les pays qui ne fournissent pas d'informations sur leur régime juridique, la procédure de notification préalable et de consentement s'appliquera. L'exportation de déchets plastiques dangereux et de déchets plastiques difficiles à recycler de l'UE vers les pays de l'OCDE sera soumise à la procédure de notification préalable et de consentement. Dans le cadre de cette procédure, le pays importateur et le pays exportateur doivent autoriser l'expédition.

Importations dans l'UE

L'importation de déchets plastiques dangereux et de déchets plastiques difficiles à recycler dans l'UE en provenance de pays tiers sera soumise à la procédure de notification préalable et de consentement. Dans le cadre de cette procédure, le pays importateur et le pays exportateur doivent autoriser l'expédition.

Expéditions intra-UE

La procédure de notification préalable et de consentement s'appliquera également aux expéditions intra-UE de déchets plastiques dangereux et de déchets plastiques non dangereux difficiles à recycler. Tous les envois intra-UE de déchets non dangereux destinés à être valorisés seront exemptés de ces nouveaux contrôles.

FAQ du transfert transfrontalier des déchets

L’expertise Gaïa Conseils pour vos transferts transfrontaliers de déchets

Les entreprises qui effectuent des traitements de DEEE (Déchet d’Équipement Électrique et Électroniques) sont particulièrement impactées par cette nouvelle réglementation qui impose une procédure de notification pour la plupart des fractions de plastiques récupérées en sortie de traitement. De plus, les exutoires européens pour ces fractions sont peu nombreux.

Gaia conseils propose des formations sur 1 jour pour auditer vos besoins et vous accompagner dans la mise en place des procédures de notification. Pour en savoir plus, téléchargez la fiche formation ici.

Nous proposons également une gestion annuelle de vos notifications à la demande. Pour plus d’information, contacter nous.