La loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC) adoptée en février 2020 a pour ambition de limiter les déchets en favorisant une économie circulaire. Pour cela, elle a fixé plusieurs objectifs pour les années à venir autour de différents axes d’action.

Dans ce cadre-là, les installations de tri de déchets sont tenues d’atteindre des objectifs de performance de tri afin de limiter la quantité de résidus envoyée en ISDND et de favoriser la valorisation des déchets sortants.

Ainsi, l’arrêté du 29 juin 2021 impose aux installations de tri de déchets de fournir aux ISDND une attestation de performance de leurs opérations de tri afin de permettre la prise en charge de leurs résidus. En effet, ces dernières doivent désormais vérifier l’attestation de performance de tout centre de tri qui souhaiterait leurs confier des déchets. De plus, un rapport d’expertise des performances de tri doit pouvoir être mis à la disposition de l’inspection des Installations Classées.

Les critères de performances ont été établis par ce même Arrêté en fonction de la nature des flux de déchets entrants dans l’installation de tri. Ces critères correspondent pour toutes les catégories de flux entrant à :

• une proportion maximale de résidus de tri en sortie
• une ou plusieurs proportions maximales de déchets indésirables dans les flux valorisés après l’opération de tri

Les valeurs de ces proportions maximales sont données pour chaque catégorie de déchets entrants dans le tableau annexé à l’Arrêté du 29 juin 2021.

L’attestation de performance ainsi que le rapport doivent être délivrés par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation (« European Cooperation for Accreditation » ou « EA ») pour la certification ISO 14001 dans le secteur des déchets.

Afin d’analyser correctement les performances de tri d’une installation, les flux sortants doivent être identifiés de façon exhaustive et précise en fonction des opérations de tri réalisées par l’installation.  La connaissance des destinations de ces flux ainsi que l’analyse de leur quantité et leur composition permettent ensuite de déterminer la proportion de résidus de tri et les proportions de déchets indésirables dans les flux valorisés. Si ces valeurs sont inférieures aux seuils réglementaires, l’attestation et le rapport d’expertise peuvent alors être remis.

En association avec le bureau accrédité BCI France, Gaïa Conseils vous propose de réaliser votre attestation de performance de tri. Pour cela nous proposons de réaliser une visite de votre site afin de comprendre les opérations de tri en place et les flux associés. Ensuite, à partir des documents réglementaires, des enregistrements internes et des contrôles à la réception par les installations destinataires, nous déterminons les performances de votre centre de tri. Enfin, si votre centre de tri respecte les seuils imposés par la réglementation, nous vous remettons une attestation ainsi qu’un rapport d’expertise de cette analyse.