La mise en œuvre de la réduction des mises en décharges contraint certains recycleurs à réduire leur activité.

Chiffres clés :

Un objectif de réduction de 30 % entre 2010 et 2020 des quantités de déchets admis en installation de stockage et de 50% en 2025.
18 millions de tonnes par an, c’est la capacité d’enfouissement actuelle de la France.

C’est par le durcissement des contrôles et la parution du décret d’application relatif aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) que la réduction de la mise en décharge a été initiée. En effet, la base de travail de ces plans régionaux correspond aux objectifs nationaux fixés dans le décret. Mais alors, quelles ont été les conséquences de cette mise en œuvre ?

Les capacités annuelles de stockage ont été sévèrement appliquées par les inspecteurs de la DREAL et les possibilités d’obtenir une dérogation, considérablement amoindries. Le contenu des bennes fait dorénavant partie intégrante des contrôles avec des refus de bennes contenant des déchets valorisables et donc par définition des déchets non ultimes.

Les refus de bennes entrainent des TGAP de 151 euros par tonne non autorisée contre un coût normal de 24 à 41 euros la tonne.
Jusque-là rien de bien choquant pour la DREAL qui applique les décrets et a pour rôle de contrôler les ICPE. Seulement, dans le même temps, la croissance économique s’est accélérée ce qui a entrainé la production de plus de déchets. Et pour couronner le tout, les pays asiatiques, qui recevaient annuellement des tonnes de déchets issus des pays européens, ont peu à peu décidé de fermer leurs frontières.

Pourquoi la gestion régionale des déchets via les PGPRD n’est pas la meilleure solution pour initier la transition écologique souhaitée par le gouvernement dans le secteur du déchet ? Quels ont été les effets de cette gestion sur les recycleurs français ?

Pour certains, des lots entiers de matières à recycler ont perdu leurs valeurs faute de débouchés et leurs détenteurs ont été contraints (par les capacités de stockages maximales imposées) de les envoyer à la mise en décharge.

Mais c’est surtout la gestion régionale qui a entrainé des disparités sur le territoire français. En effet, les recycleurs, faute de place pour leurs déchets dans les décharges à proximité ont recherché d’autres décharges parfois dans d’autres régions moins sollicitées. Le problème a donc été transféré sur les régions voisines qui ont rapidement saturé à leurs tours. Les premières difficultés ont émergé en PACA puis se sont étendues aux Alpes maritimes, puis aux Bouches du Rhône avant d’atteindre aujourd’hui la région Grand-Est et la région Rhône Alpes.

En réponse, les opérateurs intégrés, qui disposent de centres de valorisation, d’enfouissement et d’incinération ont réservé des capacités aux résidus de tri de leurs activités de recyclage. Ils ont aussi privilégié l’accueil des déchets des collectivités locales. En conséquence, la situation est devenue difficile pour les opérateurs spécialisés, notamment ceux traitant des déchets industriels banals (DIB). Certains se sont retrouvés sans solutions pour leurs résidus de tri.

Face à toutes les tensions créées par la transition énergétique les sénateurs ont tout de même réagi en adoptant trois amendements au projet de loi circulaire :
Le premier prévoit que les arrêtés préfectoraux d’autorisation de décharge et d’incinérateur puissent déroger aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Ces dérogations seront autorisées après avis du président du conseil régional.
Consulter la dérogation

Le deuxième garantit un accès privilégié (…) aux déchets ultimes issus d’opérations de tri ou de recyclage labellisés comme performants ». Un décret fixera les critères de performance.
Consulter le décret

Le troisième propose un dispositif complet pour faciliter l’accès aux décharges à partir de 2021. Comme le précédent, il prévoit qu’un exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux « est tenu d’y réceptionner » les déchets résultant d’opérations de tri et de recyclage performantes. Le dispositif ajoute deux conditions à cette obligation générale : le producteur des déchets doit informer l’exploitant de la décharge de la nature et de la quantité des déchets au moins six mois à l’avance, et la réception des déchets dans l’installation de stockage doit être conforme à son autorisation. Du côté de l’installation de stockage, le prix facturé au producteur des déchets ne peut être supérieur au prix moyen facturé pour tous les déchets réceptionnés pendant l’année courante.
Découvrir le dispositif

Le projet de Loi économie circulaire est actuellement en première lecture à l’assemblée générale où il suscite de nombreux débats. Pour l’instant nous ne pouvons pas estimer la parution de ce projet de loi ni même ses délais d’application. Affaire à suivre donc …

Sources :
https://www.actu-environnement.com/ae/news/dechet-enfouissement-loi-economie-circulaire-senat-amendement-isdnd-transition-energie-34165.php
https://www.environnement-et-technique.com/numero_detail.php?id=395