Le 14 mai 2020, 3 activités passent du régime de l’Autorisation à celui de l’Enregistrement, moins contraignant.
Ces activités sont celles relevant des rubriques 2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles), 2930 (Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules) et 2940 (Application de vernis, peinture, etc.). Ce texte est accompagné de trois arrêtés ministériels qui fixent les prescriptions générales applicables à ces installations.