La réglementation relative aux Installations classées soumet certains exploitants à une autosurveillance des émissions au regard des caractéristiques de leurs rejets et notamment des flux émis dans l’environnement. Cette démarche a pour objectif premier de responsabiliser l’exploitant sur le bon fonctionnement des équipements mis en œuvre pour respecter les valeurs limites d’émissions imposées.

L’arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement est paru au Journal Officiel du 14 mai 2014.

Cet arrêté rend obligatoire, pour les établissements soumis à autosurveillance, la saisie de leurs données sous l’application informatique GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente) à compter du 1er janvier 2015.

Cette application vise principalement à optimiser les transferts et l’exploitation des données d’autosurveillance pour les industriels, les services de l’inspection et l’agence de l’eau. Elle permet également de déclarer les résultats de la phase pérenne de la campagne RSDE (Recherche de Substances Dangereuses dans l’Eau) pour les industriels qui y participent.

Les résultats de cette autosurveillance doivent être transmis régulièrement à l’Inspection des Installations classées pour qu’elle exerce son action régalienne. Parallèlement, certains exploitants doivent également transmettre ces résultats à l’Agence de l’eau dont ils dépendent, pour le calcul de la redevance.

La réalisation de votre déclaration GIDAF peut s’avérer technique, longue et compliquée, c’est pourquoi GAIA CONSEILS vous propose une assistance à la réalisation de votre déclaration. A l’aide des données recueillies, nous complétons, justifions et transmettons votre déclaration. Nous pouvons également nous entretenir avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) en cas de demandes spécifiques.