Notifications
Dossier de notification TTD
Le transfert transfrontalier de déchets est une activité strictement réglementée par les textes internationaux. Au sein de l'UE, le Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets, renforce et précise l'ensemble des dispositifs de contrôle des transferts de déchets. Il intègre les dispositions de la Convention de Bâle et de la Décision de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) C(2001)107/final.
GAIA Conseils vous accompagne dans la réalisation de vos dossiers de notification en lien avec le PNTTD (GISTRID) et les autorités compétentes de destination.
