Loi économie circulaire : que peut-on retenir du passage du texte au Sénat ?

Le 10 juillet 2019, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été déposé au Sénat. Il comporte quatre titres : (I) renforcer l’information du consommateur, (II) renforcer la lutte contre le gaspillage, (III) renforcer la responsabilité des producteurs et (IV) ce titre habilite le Gouvernement à transposer plusieurs directives.

Le texte a été transmis à l’assemblée nationale le 30 septembre 2019. Alors quels-ont été les grands points discutés au sénat ?

  • Uniformiser le marquage des produits faisant l’objet de consignes de tri : Concrètement, l’Etat veut une nouvelle fois imposer le Triman. Il veut aussi le compléter par une information simple sur les règles de tri, sur la base de l’info-tri appliqué aujourd’hui de façon volontaire. La mesure ne devrait entrer en vigueur qu’en 2021, pour laisser le temps aux producteurs d’adapter leurs emballages et réduire le coût financier.
  • Mettre de l’ordre dans l’information du consommateur : Il s’agit ici de mettre un terme aux allégations trompeuses comme par exemple un produit étiqueté 100% biodégradables alors qu’il n’est dégradable qu’en compostage industriel. Le projet de loi propose également de renforcer l’indication de l’indisponibilité des pièces détachées pour les équipements électriques et électroniques.
  • Interdire l’élimination des invendus : les invendus non alimentaires représentent chaque année environ 800 millions d’euros (M€), sur une consommation totale de 140 milliards d’euros. Sur ces 800 millions d’euros de produits 630 sont détruits. Le texte prévoit d’interdire l’enfouissement et l’incinération des invendus. La mesure s’appliquera aussi à la vente en ligne. En revanche, le texte ne précise pas quels seront les contrôles et les sanctions.
  • Le diagnostic déchets du bâtiment étendu au travaux de second œuvre : Le projet de loi (article 6) prévoit d’étendre le diagnostic aux travaux de démolition ou réhabilitation “significative”, alors que la législation actuelle vise la réhabilitation “lourde”. Aujourd’hui, le diagnostic ne concerne que le gros œuvre, c’est-à-dire qu’il ne s’applique qu’aux opérations modifiant la structure des bâtiments. Pourtant, le second œuvre génère lui aussi de grandes quantités de déchets. Les derniers chiffres dont disposent les pouvoirs publics font état de 11,2 millions de tonnes, dont 6,5 millions de tonnes de déchets inertes, 4,6 millions de tonnes de déchets non inertes et non dangereux et 0,2 million de tonnes de déchets dangereux. L’Etat estime également que le dispositif de sanction est défaillant, mais le projet de loi ne revient pas sur ce point. Pourtant, l’étude d’impact évoque l’ajout d’un nouvel article L. 111-10-4-4. Celui-ci, qui n’est pas inscrit dans le texte déposé au Sénat, est censé prévoir une amende de 45.000 euros en cas de non-respect des obligations du diagnostic.
  • Encourager l’utilisation de pièces électriques d’occasion : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique encourage l’utilisation de pièces détachées d’occasion pour l’entretien ou la réparation des voitures. Le projet de loi prévoit d’étendre la mesure aux produits électriques et électroniques : “Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves”. Un décret fixera la liste des produits et des pièces concernés et définira les pièces issues de l’économie circulaire et les conditions d’exemption du fait de leur indisponibilité. Un second décret fixera les conditions d’information des consommateurs.
  • Accélérer l’harmonisation des consignes de tri des emballages et papiers : Le projet de loi économie circulaire prévoit d’avancer à 2023 l’harmonisation des règles de tri et des couleurs des poubelles. La presse accompagnera le changement de schéma de collecte.
  • Imposer l’incorporation de plastique recyclé : concrètement le projet de loi prévoit d’introduire dans le droit français un taux minimal d’incorporation de matière recyclée. La mesure, d’une portée très large, offre la possibilité au gouvernement d’imposer, pour certaines catégories de produits, un pourcentage minimal de matière recyclée. Le dispositif répond aux difficultés rencontrées par les régénérateurs de plastique pour trouver des débouchés. En effet, le ministère de la Transition écologique a reconnu que la stratégie des accords volontaires, privilégiée jusqu’à maintenant, est insuffisante pour atteindre l’objectif gouvernemental fixé pour 2025.
  • Connaître les dessous de la gestion des déchets soumis à REP : L’accès à certaines informations relatives aux produits vendus et à la gestion des déchets qu’ils génèrent est difficile. L’Etat peine à contrôler la présence de produits dangereux pour le recyclage dans les produits mis sur le marché. Il est aussi dans l’impossibilité de vérifier les modulations des barèmes des écocontributions. Enfin, il connaît mal les coûts réels de la gestion des déchets soumis à une responsabilité élargie du producteur (REP). Autant de points qui compliquent le contrôle des REP par les pouvoirs publics. Pour y remédier, l’article 7 du projet de loi prévoit une série de dispositions qui permettent à l’Etat d’accéder aux informations détenues par les producteurs de biens, les éco-organismes et les collectivités locales.
  • Collecter les plastiques compostables avec les biodéchets : Le plastique “compostable” figure parmi les sujets émergents du traitement des déchets. Ses défenseurs présentent son caractère compostable comme une vertu environnementale. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) s’est penchée sur le sujet est a montré qu’il est effectivement possible de composter les sacs en plastique prévus à cet effet, mais que cela nécessite de respecter rigoureusement les règles de l’art. En d’autres termes, le compostage à domicile est délicat et il vaut mieux privilégier le compostage industriel. Pour complexifier le sujet, ces nouvelles résines plastique peuvent perturber le tri et le recyclage des plastiques, ce qui inquiète les collectivités locales et les recycleurs. Un premier amendement adopté en séance publique prévoit que les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables soient affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets. Le second amendement vise à soutenir le développement des résines compostables. Les sénateurs souhaitent que la réduction d’éco-contribution accordée aux emballages moins polluants puisse être basée sur « le caractère compostable en milieu domestique ou industriel » ainsi que « l’absence d’écotoxicité » des matériaux.

Source : https://www.actu-environnement.com/ et https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-660.html

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