La mise en oeuvre du prélèvement à la source

Toutes les informations liées au prélèvement à la source sont transmises par le même système informatique que celui utilisé par les entreprises pour déclarer la paie, à savoir la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

La transmission du taux applicable à chaque salarié passe par la DSN. C’est par un « flux retour » dit compte-rendu métier (CRM) que la DGFiP va transmettre, pour chaque salarié, le taux du prélèvement à la source qui doit être appliqué le mois suivant.

Quelques informations qui peuvent vous être utiles :

  • Les revenus soumis au prélèvement à la source sont ceux soumis à l’impôt sur le revenu. Les revenus exonérés ne sont donc pas soumis au prélèvement.
  • Vous ne devez prendre en compte que les taux de prélèvement transmis par la DGFiP. Il n’y aucune interaction entre le salarié et vous.
  • Même les mois où vous ne verser pas de revenu à votre salarié, vous devez déposer une déclaration néante.
  • Lorsque vous ne disposez pas de taux personnalisé, soit parce que la DGFiP ne vous en a pas transmis, soit parce que le salarié vient d’arriver et que vous n’avez pas encore interrogé la DGFiP, vous devez quand même procéder au prélèvement à la source à partir d’un taux non personnalisé issu de la grille de taux définie chaque année dans la loi de finances.

Pour plus d’informations vous pouvez vous rendre sur le site du service public à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34009.

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