DOSSIER ICPE

Le régime de classement d’une rubrique est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées. GAIA Conseils intervient pour les ICPE et les installations soumises à la directive IED suivantes:

DECHETS
2710th 2710th
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TRAITEMENT
2710th
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IED
2710th 2710th
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Déclaration (D)Déclaration (DC)Enregistrement (E)Autorisation (A)Autorisation (AS)IED
L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées « arrêtés types ». Voir le schéma
L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service, mais elle fait en plus l’objet d’un contrôle périodique (Code de l’environnement, partie réglementaire, livre V art. R512-56 à R512-66 et R514-5) effectué par un organisme agréé par le ministère du développement durable. Voir le schéma
L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, déposer une demande d’enregistrement qui prévoit, entre autre, d’étudier l’adéquation du projet avec les prescriptions générales applicables. Le préfet statue sur la demande après consultation des conseils municipaux concernés et du public. Voir le schéma
L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas. Voir le schéma
L’autorisation avec Servitude reprend l’autorisation avec en plus des considérations particulières liées à l’analyse des risques (SGS, PPRT, PPI, PPAM, …). Elle impose des révisions périodiques et une servitude pour l’urbanisme. Les prescriptions sont principalement issues de la Directive SEVESO II seuil haut. Voir le schéma
Les rubriques de classement IED viennent en complément des rubriques ICPE. Elles vont contraindre l’exploitant à considérer des éléments techniques à son exploitation ainsi qu’une périodicité de révision (Conclusions sur les MTD). Elles imposent également des valeurs limites propres aux procédés utilisés ainsi qu’un état des lieux du sol qui correspond à un état de référence (Rapport de Base). Voir le schéma

Certifiée ISO9001 2015