Instruction du gouvernement du 15 décembre 2020 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021

Instruction du gouvernement du 15 décembre 2020 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021

Consultations pour des prestations de logistique et de traitement DEEE
15 Jan 2021

Instruction du gouvernement du 15 décembre 2020 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021

Cette instruction présente les actions prioritaires pour l’année 2021 conformément aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement pour la période 2019-2022.

Plusieurs actions sont donc définies parmi lesquelles la réduction du trafic illégal de Fluides frigorigènes et en particulier la famille des HFC (hydrofluorocarbones) qui sont de puissants gaz à effet de serre. La réduction de leur mise sur le marché prévue par le règlement F-gas est compromise en raison de la recrudescence constatée d’un trafic illégal en provenance de pays tiers estimé à 20 Mtéq.CO2 en UE, soit près de 20% des quantités officiellement mises sur le marché selon les quotas disponibles. En France cela représenterait près de 4Mtéq.CO2 de HFC qui entreraient illégalement sur le territoire français.

En 2020, les inspecteurs ont mené des actions contre le trafic illégal chez des garagistes et des importateurs susceptibles d’importer sans quota. Cette action a permis de mettre en évidence des infractions. Cette constatation renforce donc la possibilité de contrôles chez les détenteurs d’équipements, les distributeurs de HFC, les garagistes et centres VHU. Un objectif de 10 inspections par région a d’ailleurs été fixé dans cette instruction.