La sortie du Statut de Déchet (SSD) : Le Système de Gestion de la Qualité est défini.

 

Une disposition du Code de l’Environnement prévoit que:

« les exploitants qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets (SSD) appliquent un système de gestion de la qualité () couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchets ».
Si le contenu du dossier de demande de SSD est connu depuis la sortie de l’arrêté du 3 octobre 2012 (lien), les modalités du SGQ étaient toujours en attente hormis pour les la SSD relative aux déchets d’emballages de bois. Tout est dorénavant précisé et harmonisé avec l’arrêté du 2 juillet 2015 (lien) qui définit aujourd’hui le contenu du SGQ ?

Ce dernier devra par ailleurs être contrôlé tous les 3 ans par un organisme tiers accrédité pour la certification du référentiel ISO 9001:2008 (et 2015 à fortiori).


Parmi les exigences on trouve :operating-system-97849_640

  • Un manuel qualité : politique, objectifs, procédures et enregistrements,
  • Une revue de direction afin de vérifier l’atteinte ou non des objectifs qualité.
  • Le bilan de l’année précédente : compte-rendu, rapport d’audit interne, actions correctives, …

A noter que les entreprises certifiées ISO 9001 sont dispensées de cette obligation.

 


 GAIA Conseils vous accompagne dans la  mise en œuvre de ce SGQ : contactez-nous pour plus d’informations.

Certifiée ISO9001 2015

Première TPE certifiée ISO9001
version 2015 par AFNOR Certification